Projet de loi PACTE : Quels avantages pour les entreprises ?

Projet de loi PACTE : Quels avantages pour les entreprises ?
Loi PACTE, quels changements pour les entreprises ?

Initié par le gouvernement MACRON, la loi PACTE sera l’outil principal de la politique de redynamisation des entreprises françaises entre autres à l’international. Annoncé en Conseil des ministres le 18 juin 2018, le projet de loi sera étudié par le Parlement en septembre prochain. L’objectif de cette loi est d’aérer les procédures qui incombent à une entreprise de sa création jusqu’à sa transmission.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a longtemps martelé face à la presse qu’il était impossible d’avoir une augmentation de la croissance économique ou de créer des milliers d’emplois sans réaménager les capitaux vers les entreprises. D’où l’initiative de dizaines de leviers qui permettront à terme de faciliter et conforter la création, l’évolution, le financement, la liquidation et la transmission des entreprises.

Favoriser la création des entreprises

Dans ce sens, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ambitionne créer une plateforme unique en ligne afin de mener à bien toutes perspectives entrepreneuriales et créer son entreprise en quelques étapes. Le but, pallier aux longues procédures de création d’entreprise actuellement en vigueur qui nécessite de passer par 7 réseaux de centres de formalités. La plateforme unique permettra de les regrouper en un seul réseau pour une meilleure accessibilité.

La loi PACTE permettra également de centraliser les informations des entreprises dans le registre général des entreprises uniques. Aussi, il n’y aura plus de stage de préparation à l’installation afin de faciliter la création d’entreprises artisanales.

Assister les entreprises dans leur ascension

Dans l’atteinte de son objectif d’assister les entreprises dans leur ascension, ce projet prévoit :

  • l’allègement des seuils d’effectifs sociaux et fiscaux : décrits comme une entrave au développement des entreprises, ces seuils empêchent le plus souvent le recrutement de nouveaux salariés. S’en suivent des délais pour y répondre extrêmement serrés. Il existe actuellement 199 seuils d’effectifs qui sont classés en 49 échelons pour les PME. Ces seuils seront simplifiés en 3 grâce à la loi PACTE et le délai de réponse revu à la hausse. Des seuils de 20 salariés seront supprimés ; d’autres par contre passeront à 50 salariés.
  • diminution de la durée des soldes : une réduction de 6 à 4 semaines sera opérée sur les périodes de soldes afin d’ajuster les conciliations de prix sur un délai plus court et accentuer leur impact.

Adoucir les procédures de liquidations

En cas d’échec, les entrepreneurs ont recours en dernier à la liquidation de leurs entreprises.
Cependant, il est à noter que les procédures de liquidation sont très contraignantes. Le gouvernement veut donc les simplifier et réduire le fonctionnement pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de 500 000 euros.

Simplifier la transmission d’entreprise

Une grande partie des entreprises françaises est tenue par un dirigeant de plus de 55 ans, 32 % en Île-de-France selon la CCI. Il faut donc songer aux perspectives à long terme afin de faciliter la transmission en cas de changement de patron.
Pour cela, l’État prévoit alléger le pacte Dutreil (2003). On se dirige progressivement vers un assouplissement des formalités d’engagement dudit pacte pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, et également pour les entreprises familiales.