La réticence des sénateurs par rapport à la réforme fiscale

La réticence des sénateurs par rapport à la réforme fiscale
Gestion fiscalité, réforme fiscale, construction de logement social

Les éléments qui se chargent de l’évolution fiscale nationale, établis au Sénat au début du mois de janvier, ont évoqué ses propos au groupe des finances. Bloqués sur les finances du CFL, ils ont rapporté les mises en garde des sénateurs, qui ont des soucis concernant leurs effets sur l’aménagement des logements sociaux.

Une éventuelle suppression de la construction de logement social

D’après les articles 1384 et le code général des impôts, les investisseurs sociaux jouissent d’exonérations de TFPB à long terme, pour plus de dix ans. Ces exonérations proviennent des communes car l’Etat n’a pas les moyens de les subventionner entièrement. Tous les ans, les parlementaires discutent toujours sur ce même thème et de l’autre côté, les élus revendiquent une meilleure prise en charge de la part de l’Etat en signe de compensation.

Actuellement, les taux de compensation sont au plus bas avec une augmentation qui n’est que de 8,4% pour les logements sociaux. Autrement dit, la perte de recettes s’élève à 435 millions d’euros, mais la compensation ne dépasse pas 36 millions d’euros.

Aucun lien entre le contribuable et la collectivité

Dans les agglomérations où il y a un de nombreux logements sociaux, les locataires ne verseront plus d’impôts sur l’habitation et les investisseurs seront exonérés de taxe foncière sur les logements construits. Avec la faible compensation de l’Etat, plusieurs personnes bénéficieront des services et ne seront pas liés fiscalement avec la commune.

Cette absence est critiquée par les membres de la commission. Ces derniers sont navrés du fait que l’action du groupe de travail a provoqué une considérable concentration d’impôt local sur les propriétaires fonciers. Bien que les contribuables paient des taxes, ceci n’a pas de lien avec les services publics locaux alors que cette liaison est indispensable pour que l’impôt soit acceptable.