Comment choisir son statut d’entreprise ?

Comment choisir son statut d’entreprise ?
Création d’entreprise, statut d’entreprise, statut juridique

La création d’entreprises passe toujours par le choix du statut juridique. Ce choix est important, car il dépendra de toutes vos décisions ultérieures comme votre fiscalité, les contraintes administratives, vos bénéfices et votre capacité de financement. Il n’y a pas de statut juridique parfait, votre choix doit surtout dépendre de votre situation et de la nature de votre activité. Pour choisir son statut juridique, il faut tenir compte des paramètres suivants :

Le nombre des associés et la protection du patrimoine

 La première chose à prendre en compte est que vous voulez vous lancer seul ou vous associer à d’autres personnes pour partager les capitaux et les responsabilités ?

Si vous préférez être seul dans votre projet, vous avez le choix entre le statut auto-entrepreneur ou entreprise individuelle ou EI, ou optez pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée EIRL, ou l’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ou la Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU.

Si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes pour votre activité, vous pouvez opter pour les formes juridiques comme la Société à Responsabilité Limité ou SARL, la Société par Actions Simplifiés ou SAS, la Société Anonyme ou SA, la Société en Nom Collectif ou SNC, ou la Société d’Exercice Libéral

Par ailleurs, vous devez penser aussi à la protection du patrimoine. En effet, il existe des formes de statut juridique qui protège le patrimoine personnel en cas de problème, surtout les dettes. Si vous voulez préserver votre patrimoine, il convient de ne pas opter pour les statuts juridiques où les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, exemple du SNC ou l’entreprise individuelle.

En fonction de la dimension de votre activité, certains statuts sont adaptés que d’autres. Une activité qui nécessite des investissements importants doit opter pour les sociétés de capitaux comme SAS ou SA. Tout dépend de votre besoin en financement.

Le régime social de l’entrepreneur et le régime fiscal de l’entreprise

Chaque statut juridique doit prévoir un régime social pour son dirigeant. À cet effet, l’entrepreneur doit faire le choix entre être assimilé salarié ou être non-salarié. Les assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection que les non-salariés pour le remboursement des frais médicaux et les retraites. Mais le statut de non-salarié est moins lourd financièrement pour l’entreprise. Il faut aussi considérer dans le choix du statut juridique le statut social que souhaite le ou la conjoint(e) de l’entrepreneur.

Quant à l’entreprise, chaque statut juridique possède son volet fiscal qu’il faudrait choisir convenablement. Il existe deux modes d’imposition des bénéfices, l’impôt sur le revenu ou IR et l’impôt sur les sociétés ou IS. Dans le premier cas, ce sont les associés qui sont redevables de l’impôt sur les bénéfices, sont donc concernée : l’EURL, l’EIRL, l’EI et la SNC. Dans le second cas, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt, les associés procèdent à la distribution de dividende et seront donc imposés à l’IR. Sont concernées : la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL si l’associé est une personne morale.