Cessation d’entreprise : quelle fiscalité est applicable ?

Cessation d’entreprise : quelle fiscalité est applicable ?
Gestion fiscalité, cessation d’entreprises, cessation de paiements

Vous avez décidé du jour au lendemain que vous allez fermer une entreprise que vous avez fondée. Il s’agit bien d’une cessation d’entreprise volontaire. Mais le fermer pour des raisons financières comme la hausse des dettes ou des dépenses, s’agit entre autres d’une cessation de paiement. Elles sont toutes les deux différentes, et en voici la manière d’entreprendre pour chacune d’elles.

Cessation volontaire

C’est un acte qui consiste exactement à la fermeture de l’entreprise de façon définitive. Ainsi le débiteur délaisse tous ses biens à ses créanciers.

La déclaration de radiation : Vous devez tout simplement remettre auprès du CFE ou (Centre de Formalité des Entreprises) une déclaration nommée déclaration de radiation, auquel vous indiqueriez la date de cessation. Faite attention, vous n’avez qu’un mois depuis la date prévu pour l’arrêt afin de déposer cette déclaration.

Deux options sont alors à votre disposition : Soit vous allez sur le site officiel du CFE et de compléter la formalité en ligne, soit vous allez télécharger le formulaire de cessation au portail et de l’envoyer par la suite à votre CFE.

Par la suite, l’entreprise peut être effacée soit du registre du commerce, soit du répertoire des métiers. Le CFE se charge également de sensibiliser les caisses sociales ainsi que l’administration des impôts, afin que vous puissiez clôturer les comptes et les paiements restants.

Déclaration auprès de l’administration fiscale : Il est aussi obligatoire de déclarer vos derniers gains ou bénéfices lors de la procédure de cessation d’activité. Ainsi vous devez faire une déclaration des bénéfices de l’entreprise, un rapport sur le compte de résultat, une déclaration de votre dernier chiffre d’affaire.

Ces déclarations sont à rendre au moins 45 jours (soit 60 jours pour les professions libérales) après votre déclaration de suppression au CFE.

Du côté du TVA, vous devrez également déclarer le compte exact de votre TVA au moment de cette cessation (entre 30 à 60 jours).

Déclaration au sein des régimes sociaux : Pour les cotisations d’assurance maladie, le RSI ou Régime Social des indépendants procède au calcul de vos activités annuelle, ainsi vous devez payer les restes du mois s’ils ne sont pas encore dû.

Il y a aussi les cotisations sur l’allocation familiale, ici il est obligatoire de contacter directement l’URSSAF et de payer exactement les cotisations de total de 12 mois, sinon vous n’aurez pas le bénéfice de la cotisation provisionnelle.

Enfin, pour les cotisations d’assurance de vieillesse, il est recommandé de procéder aussi à sa radiation auprès de votre assurance.

Tout cela devrait se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.

Cessation de paiements

Dans cette situation, l’entreprise est contrainte de cesser son activité à cause du non règlement des salaires ou des dettes à des fournisseurs.

Ainsi vous devez vous présenter au Greffe du Tribunal de Commerce le plus vite possible pour déclarer une cessation de paiement, muni de quatre exemplaires de déclaration qui sera déposé dans un délai de 45 jours.

En même temps, vous allez pouvoir joindre des fichiers tels qu’une copie d’une pièce d’identité du commerçant, un extrait d’inscription au registre, une pièce qui explique l’état d’endettement, un compte annuel de la dernière activité, une pièce qui explique l’état de trésorerie (moins d’un mois)

Tous ces documents sont strictement indispensables et vous devrez les avoir en votre possession, dans le cas contraire vous devez faire une autre déclaration expliquant la raison de l’absence ou du manque d’un dossier.